La Commission de Venise sape les décisions de Saïed
La commission de Venise a émis, ce vendredi, un "avis urgent" sur le cadre constitutionnel et législatif concernant le référendum du 25 juillet et les élections législatives du 17 décembre, annoncées par le président de la République, Kaïs Saïed, notamment sur le décret-loi n°2022-22 amendant et complétant la loi organique n°23 sur l'Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE).
Dans ce document, élaboré à la demande de la délégation de l’Union européenne en Tunisie, la commission de Venise estime que l’abrogation du décret-loi n° 2022-22 amendant et complétant la loi sur l’instance électorale (ISIE) est "essentiel pour la légitimité et la crédibilité de tout processus électoral ou référendaire".
Selon la Commission de Venise, les élections devraient être organisées par l’ISIE "dans sa composition antérieure au décret-loi n° 2022-22".
Concernant le référendum du 25 juillet, la Commission de Venise considère qu’il "n’est pas réaliste de prévoir d’organiser de manière crédible et légitime un référendum constitutionnel en l’absence de règles claires et établies bien à l’avance, sur les modalités et les conséquences de la tenue de ce référendum".
Elle suggère d’"allonger les délais de préparation des amendements constitutionnels et reporter la date du référendum en conséquence".
La Commission considère qu’avant tout référendum, "des élections législatives devraient être organisées au plus tôt, afin de rétablir l’existence du pouvoir parlementaire".
Elle préconise, dans ce sens, une vaste consultation associant les forces politiques et la société civile afin de "parvenir à un consensus sur les nouvelles règles électorales".
La Commission de Venise estime nécessaire, aussi, de mettre en place une commission véritablement représentative de toutes les forces politiques et de toute la société tunisienne et de la charger de préparer et adopter le texte à soumettre au référendum.
Une autre recommandation formulée consiste à préciser si le référendum est décisionnel ou consultatif, et quelles en seront les conséquences.
Il est nécessaire, poursuit la Commission de Venise, de prévoir expressément qu’en cas de rejet du nouveau projet de loi fondamentale, 'la Constitution de 2014 restera en vigueur jusqu’à son éventuel amendement par l’Assemblée des représentants du peuple nouvellement élue'.
La commission propose, en outre, de permettre l’observation internationale du référendum.
La Commission de Venise qui admet, toutefois, ne pas être compétente pour se prononcer sur la constitutionnalité des lois ou des décrets-lois en lieu et place d’une cour constitutionnelle, fait observer qu’en Tunisie, "la cour constitutionnelle n’a jamais été créée, malgré l’existence d’une disposition constitutionnelle expresse".
Dans son rapport, la Commission de Venise reconnaît pleinement "le droit souverain du peuple tunisien de procéder à une refonte ou à une modification de la Constitution de 2014 et affirme qu’il ne lui appartient pas de prendre position sur les choix politiques inhérents à toute grande révision constitutionnelle".
Elle rappelle que sa mission consiste à examiner la conformité des contenus et des processus de réforme constitutionnelle avec les standards internationaux et les valeurs de la démocratie, de l’état de droit et du respect des droits fondamentaux que ses états membres, dont la Tunisie, se sont engagés à respecter.